février 5, 2022

TÉLÉCHARGER LA DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT GRÂCE AU FORMULAIRE CERFA GRATUIT

Vous êtes la personne endettée. Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, travailleur indépendant ou profession libérale, vous devez engager une procédure spécifique quelle que soit la nature de vos dettes dette liée à la vie quotidienne ou dette liée à l’activité professionnelle. Vous avez néanmoins la possibilité de saisir à nouveau la Commission pour contester sa décision, et ce sous 15 jours. Vous pouvez déposer un dossier de surendettement , s’il y a lieu, devant la commission prévue à cet effet. Voici quelques éléments de réponses et des solutions pour y parvenir. Dans certains cas licenciement notamment , les obligations de remboursement peuvent être suspendues pour une période de 2 ans maximum sans occasionner de majorations ou de pénalités de retard.

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Si vous êtes marié et que vous déposez seul un dossier, le dépôt du dossier a notamment pour effet de suspendre les saisies à l’encontre de vos biens, mais pas celles à l’encontre des biens de votre époux sauf s’il a déposé un dossier , ni celles à l’encontre des biens communs à votre couple sauf s’il y a des dettes communes. Une telle étourderie vous vaudrait le refus de l’étude de votre cas par la Commission. D’autres critères rentreront bien évidemment en compte par rapport à votre situation: Lettre à rédiger lors du dépôt d’un dossier de surendettement. Comparez les crédits conso avec LesFurets. La recevabilité d’un dossier de surendettement induit son instruction au cours d’une période de 3 mois maximum , durant laquelle la Commission va élaborer un plan d’action destiné à régulariser votre situation et vos éventuels impayés. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions.

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Dossier de surendettement

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